Conditions générales de vente
Entre
SAVOIR ET SAVOIR FAIRE
Société par Actions Simplifiée
contact@savoiretsavoirfaire.com
Siège sociale : 1 impasse du Ronsard, 11310 SAISSAC
930 008 644 RCS de Carcassonne
N° de TVA intracommunautaire : FR06930008644
Au capital de 2 500 €
Ci-après le « Vendeur »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits numériques et de services de formation en ligne exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site learnybox.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le sites susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : https://savoiretsavoirfaire.com/ . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du vendeur.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
4.1 Périmètre des utilisateurs et Droit d’usage personnel
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Savoir et Savoir Faire, les droits d’utilisations de « savoiretsavoirfaire.com » sont concédés au seul client.
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés.
Le client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le client informera sans délai Savoir et Savoir Faire de la perte ou vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partages constatés des clés d’accès, Savoir et Savoir Faire se réserve le droit de suspendre l’accès aux formations sans indemnité, préavis ni information préalable.
4.2 Garantie de Savoiretsavoirfaire.com
Savoir et Savoir Faire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme savoiretsavoirfaire.com dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer Savoir et Savoir Faire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Savoir et Savoir Faire prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par savoiretsavoirfaire.com liée à une intervention de maintenance corrective, Savoir et Savoir Faire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Savoir et Savoir Faire pourra également interrompre temporairement l’accès. Savoir et Savoir Faire s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Savoir et Savoir Faire.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de savoiretsavoirfaire.com est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Savoir et Savoir Faire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de savoiretsavoirfaire.com.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, Savoir et Savoir Faire ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des codes pour accéder à la formation en ligne.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s'effectue :
Par carte de paiement, système de paiement sécurisé en ligne ;
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation s'il a visionné moins de 10 % de la formation (valeur enregistrée automatiquement par la plateforme LearnyBox).
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de la commande. Le client pourra demander le remboursement par email à l'adresse : contact@savoiretsavoirfaire.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Savoir et Savoir Faire procédera au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
Concernant l'assistance personnalisée, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours tant qu’il n’a pas réservé de créneau horaire de rappel et qu’il n’a pas été rappelé. Le client pourra demander le remboursement par email à l'adresse : contact@savoiretsavoirfaire.com. En cas d'exercice du droit de rétractation, Savoir et Savoir Faire procédera au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de Savoir et Savoir Faire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Savoir et Savoir Faire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par savoiretsavoirfaire.com pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Savoir et Savoir Faire.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Savoir et Savoir Faire.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme savoiretsavoirfaire.com sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les formations font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi.
En tout état de cause, savoiretsavoirfaire.com demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site www. savoiretsavoirfaire.com. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Responsabilité
Savoiretsavoirfaire.com s'engage à fournir des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents.